Liens

Loi sur l'accès à l'information - Comprend les règlements

Loi sur l'accès à l'information - Annotée par Justice Canada quant aux décisions de la Cour - Il s'agit d'un document en Acrobat Reader (.pdf)

Accès à l'information - Politiques et publications du Conseil du Trésor

Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Conseil du Trésor

Cour fédérale - Pour vérifier si un tiers a exercé un recours en révision devant la Cour en vertu de l'article 44

Commissariat à l'information - Comprend des allocutions, des publications et des rapports

Loi sur la protection des renseignements personnels - Comprend les règlements

Loi sur la protection des renseignements personnels - Annotée par Justice Canada quant aux décisions de la Cour - Il s'agit d'un document en Acrobat Reader (.pdf)

Protection des renseignements personnels - Politiques et publications du Conseil du Trésor

Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée

Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction

Commissariat à la protection de la vie privée - Comprend des allocutions, des publications, des rapports et des liens

Décisions de la Cour fédérale

Décisions de la Cour d'appel fédérale

Règles de la Cour fédérale

Décisions de la Cour suprême

Info Source

Coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Rapports de mise en œuvre et avis d'information

Bulletins d'Info Source (y compris des sommaires de décisions de la Cour)

Fiche d'information sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Formation et apprentissage pour la collectivité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Loi d'interprétation

Loi sur la preuve au Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Loi sur la protection de l'information

Loi fédérale sur la responsabilité

Lois fédérales

Sécurité et gestion de l’identité - Conseil du Trésor

Directive sur la gestion de la sécurité ministérielle - Conseil du Trésor (y compris le renseignements classifiés ou protégés)

Politique sur la gestion de l’information - Conseil du Trésor

Politique de communication du gouvernement du Canada - Conseil du Trésor

Information pour les gestionnaires fédéraux - Conseil du Trésor

Information pour les employés du gouvernement fédéral - Conseil du Trésor

Directive sur le processus de traitement des plaintes de harcèlement - Conseil du Trésor

Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement - Conseil du Trésor

Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements - Conseil du Trésor

Directive sur les voyages - Taux par kilomètre - Conseil du Trésor

Commission de la fonction publique du Canada - Les politiques

Relations de travail - Instruments de politique et lignes directrices reliés à la LMFP - Conseil du Trésor

Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement - Conseil du Trésor

Marchés - Politiques et publications - Conseil du Trésor

Langues officielles - Conseil du Trésor

Jours fériés du gouvernement

Yukon - Information & Privacy Commissioner - Includes link to the Access to Information and Protection of Privacy Act - anglais seulement

Territoires du Nord-Ouest - Access and Privacy Information - anglais seulement

Nunavut - Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Nunavut - Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée - 2 de 2

Colombie-Britannique - Freedom of Information and Protection of Privacy Act - anglais seulement

Colombie-Britannique - Office of the Information and Privacy Commissioner - anglais seulement

Alberta - Freedom of Information and Protection of Privacy Act (from Alberta Queen's Printer) - anglais seulement

Alberta - Office of the Information and Privacy Commissioner - anglais seulement

Saskatchewan - Freedom of Information and Protection of Privacy Act - anglais seulement

Saskatchewan - Office of the Saskatchewan Information and Privacy Commissioner - anglais seulement

Manitoba - Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Manitoba - L'Ombudsman du Manitoba

Ontario - Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, et Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée etc ...

Ontario - Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Québec - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Québec - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Québec - Commission d'accès à l'information du Québec - Comprend les décisions

Nouveau-Brunswick - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Nouveau-Brunswick - Bureau de l'Ombudsman

Nouvelle-Écosse - Freedom of Information and Protection of Privacy Act - anglais seulement

Nouvelle-Écosse - Freedom of Information and Protection of Privacy Review Office- anglais seulement

Île-du-Prince-Édouard - Freedom of Information and Protection of Privacy - anglais seulement

Terre-Neuve - Access to Information and Protection of Privacy Act - anglais seulement

Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels