Documents difficiles à trouver
Voici des documents qui sont soit difficiles à trouver, ou qui ne sont pas disponibles sur l'Internet.
Si vous aimeriez suggérer qu'un autre document difficile à trouver soit inclus ici, je vous prie de m'en faire part.
Décisions des cours (en anglais)
La décision Robertson
D'après cette décision de la Cour fédérale (Robertson v. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1987), 13 F.T.R. 120 (F.C.T.D.)), lorsqu'un individu prépare de la correspondance au nom d'un organisme, le nom de cette personne, ainsi que les titres de son poste et de son unité dans l'organisme ne peuvent être protégés comme renseignements personnels.
Les décisions Saint John Shipbuilding
La décision de la Cour fédérale, section de première instance, Saint John Shipbuilding Limited v. Canada (Minister of Supply and Services) (1988), 24 F.T.R. 32 (F.C.T.D.), et la décision de la Cour d'appel fédérale Saint John Shipbuilding Limited v. Canada (Minister of Supply and Services) (1988), 24 F.T.R. 32 (F.C.T.D.); aff'd (1990), 67 D.L.R. (4th) 315 (F.C.A.) traitent des arguments soulevés par un tiers au sujet de documents non‑pertinents selon le texte de la demande, et du fait que les soumissions du tiers portaient sur la possibilité de tort tandis que la loi exige une probabilité de tort.
La décision Société Gamma
La décision Société Gamma Inc. v. Canada (Secretary of State) (1994), 56 C.P.R. (3d) 58; 79 F.T.R. 42 (F.C.T.D.) touche aux secrets industriels, à l'exigeance de l'alinéa 20(1)b) que les renseignements soient confidentiels, et l'exigeance aux alinéas 20(1)c) et d) que la divulgation risquerait vraisemblablement de causer le tort en question.
Rapports de mise en oeuvre (pas disponibles sur le site du SCT)
Rapport de mise en oeuvre numéro 37 - Plusieurs sujets dont le système CDAI et la rétroaction ascendante (très gros dossier - vous pouvez en obtenir un exemplaire du SCT).
Rapport de mise en oeuvre numéro 38 - Modifications aux politiques et lignes directrices AIPRP relativement aux personnes handicapées.
Rapport de mise en oeuvre numéro 43 - Divers sujets dont les méthodes d'avis au tiers, et la convention régissant la consultation des dossiers des ministres de gouvernements antérieurs.
Rapport de mise en oeuvre numéro 47 - Divulgation de sondages d’opinion publique.
Rapport de mise en oeuvre numéro 49 - Plusieurs sujets, y compris la politique révisée sur le harcèlement en milieu de travail, les frais et plus précisément les frais de préparation, et la correspondance d'un ministre à l'autre.
Rapport de mise en oeuvre numéro 52 - Report: Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation (très gros dossier - vous pouvez en obtenir un exemplaire du SCT).
Rapport de mise en oeuvre numéro 57 - Loi sur la protection des renseignements personnels - alinéa 8(2)g).
Rapport de mise en oeuvre numéro 59 - Lignes directrices par rapport à l'alinéa 16(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information et à l'alinéa 22(1)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (comprend des avis juridiques - vous pouvez en obtenir un exemplaire du SCT).
Rapport de mise en oeuvre numéro 62 - Ébauche d'une politique sur la protection des renseignements personnels liés à un marché.
Lois sur l'AIPRP annotées
Loi sur l'accès à l'information - Annotée par Justice Canada quant aux décisions de la Cour - Il s'agit d'un document en Acrobat Reader (.pdf) - (1999)
Loi sur la protection des renseignements personnels - Annotée par Justice Canada quant aux décisions de la Cour - Il s'agit d'un document en Acrobat Reader (.pdf) - (1999)
